Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 25 et 26 LB)

¹ Lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 25, al. 1, LB sont re­m­plies, la FINMA peut or­don­ner, sur la base du plan d’ur­gence, les mesur­es pro­tec­trices et les mesur­es ap­plic­ables en cas d’in­solv­ab­il­ité selon le chapitre XI de la loi qui sont re­quises pour garantir les fonc­tions d’im­port­ance sys­témique.

² Une banque d’im­port­ance sys­témique ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences en matière de fonds pro­pres selon l’art. 25, al. 1, LB:

a.⁸¹

lor­sque les fonds pro­pres de base durs pris en compte sont in­férieurs à 5 % des po­s­i­tions pondérées en fonc­tion des risques, ou

b.⁸²

dans le cas prévu à l’art. 42, al. 3, OFR.