Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

¹ Les banques doivent re­specter l’ob­lig­a­tion prévue à l’art. 37h, al. 3, let. c, LB re­l­at­ive au dépôt des titres ou des es­pèces ou au prêt en es­pèces dans les onze mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 23 novembre 2022.

² L’ob­lig­a­tion pour les banques d’im­port­ance sys­témique act­ives au niveau in­ter­na­tion­al de re­mettre la doc­u­ment­a­tion visée à l’art. 64, al. 5, déb­ute à la fin du mois de juin 2024.