Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 1b et 3, al. 1, 2 et 3, LB)

¹ Les banques et les per­sonnes visées à l’art. 1b LB sig­nalent à la FINMA toute modi­fic­a­tion des faits déter­min­ants pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

² En cas de modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive, elles de­mandent l’autor­isa­tion de la FINMA av­ant de pour­suivre leur activ­ité.