Ordonnance
sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale
(Ordonnance sur les batraciens, OBat)

¹ On n’ad­met des dérog­a­tions aux buts de la pro­tec­tion des ob­jets fixes que pour des pro­jets dont l’em­place­ment s’im­pose par leur des­tin­a­tion et qui ser­vent un in­térêt pub­lic pré­pondérant d’im­port­ance na­tionale égale­ment. Ce­lui qui déroge aux buts de la pro­tec­tion doit être tenu de pren­dre toutes mesur­es pos­sibles pour as­surer la pro­tec­tion, la re­con­sti­t­u­tion ou, à dé­faut, le re­m­place­ment adéquat.

² On ad­met en outre des dérog­a­tions aux buts de la pro­tec­tion des ob­jets fixes lor­sque:

a.

des travaux d’en­tre­tien né­ces­saires doivent être en­tre­pris pour as­surer la pro­tec­tion contre les crues, en par­ticuli­er dans le périmètre des pièges à gravi­er et des bassins de réten­tion;

b.

l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de pis­ci­cul­ture existantes l’ex­ige;

c.

des mesur­es doivent être prises en vertu de la loi du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux⁸;

d.

des mesur­es doivent être prises en vertu de l’or­don­nance du 26 août 1998 sur les sites con­tam­inés⁹;

e.

le main­tien de sur­faces d’as­sole­ment l’ex­ige.

³ On ad­met des dérog­a­tions aux buts de la pro­tec­tion des ob­jets it­inérants lor­sque l’ac­cord convenu ou une dé­cision prise selon l’art. 5, al. 2, l’autor­ise ex­pressé­ment.