Ordonnance
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

¹ Les parts de con­tin­gent aux quant­ités de vi­ande à im­port­er, fixées par l’OF­AG en vertu de l’art. 16, pour les catégor­ies de vi­ande et de produits à base de vi­ande 5.71 et 5.74, sont at­tribuées à rais­on de 10 % sur la base du nombre d’an­imaux ac­quis aux en­chères sur les marchés pub­lics sur­veillés.

² L’OF­AG at­tribue les parts de con­tin­gent en fonc­tion de la part au nombre d’an­imaux im­put­ables ac­quis aux en­chères. Les parts sont at­tribuées en pour-cent. Un per­mis général d’im­port­a­tion (PGI) visé à l’art. 1 de l’or­don­nance du 26 oc­tobre 2011 sur les im­port­a­tions ag­ri­coles⁴⁶ est né­ces­saire pour l’at­tri­bu­tion.

³ Est réputée péri­ode de référence, l’in­ter­valle al­lant du 18^e (1^er juil­let) au 7^e mois (30 juin) précéd­ant la péri­ode con­tin­gentaire con­cernée.