Ordonnance
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

¹ L’OF­AG con­fie les tâches par le bi­ais d’une ou de plusieurs con­ven­tions de presta­tions. Ces con­ven­tions règlent la portée, la procé­dure, les con­di­tions et la rétri­bu­tion des presta­tions exigées.

² La durée de la con­ven­tion est de quatre ans au max­im­um.

³ Les prestataires doivent être in­dépend­ants, sur les plans jur­idique, or­gan­isa­tion­nel et fin­an­ci­er, vis-à-vis de toute or­gan­isa­tion ou en­tre­prise de l’économie carnée. Ils ont l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité ana­lytique d’ex­ploit­a­tion, com­pren­ant une vent­il­a­tion par poste de frais et par sec­teur d’activ­ité de l’ex­ploit­a­tion per­met­tant une ré­par­ti­tion des charges et produits par sec­teur de presta­tions.

⁴ Les prestataires sont sou­mis à la sur­veil­lance de l’OF­AG.