Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)
du 26 novembre 2003 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 5a
1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) règle le pesage des animaux abattus des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine.
2 Il peut prévoir des exceptions à l’obligation du pesage des animaux abattus.