Ordonnance
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions à l’in­fra­struc­ture sont ad­ressées au can­ton. Toute de­mande est ac­com­pag­née not­am­ment d’une es­tim­a­tion des coûts. Lor­sque le pro­jet né­ces­site une autor­isa­tion de con­stru­ire, les pièces sup­plé­mentaires suivantes sont jointes à la de­mande:

a.

plans de con­struc­tion;

b.

autor­isa­tion de con­stru­ire ex­écutoire, et

c.

preuve que le pro­jet a été pub­lié dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton, con­formé­ment aux art. 12 et 12a de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age¹⁹.

² Le can­ton ex­am­ine la de­mande et la trans­met à l’OF­AG²⁰ pour dé­cision, ac­compa­gnée de sa pro­pos­i­tion. Il y joint, le cas échéant, les con­di­tions et charges can­tonales.

³ L’OF­AG se pro­nonce sur la de­mande et ac­corde la con­tri­bu­tion au re­quérant par voie de dé­cision. Il paie 50 % de la con­tri­bu­tion après le début des travaux, en se fond­ant sur l’es­tim­a­tion des coûts, et le solde sur la base du dé­compte défin­i­tif après la fin des travaux.

⁴ Les ac­quis­i­tions peuvent être ef­fec­tuées seule­ment après que la con­tri­bu­tion a fait l’ob­jet d’une dé­cision ex­écutoire. L’OF­AG peut autor­iser une ac­quis­i­tion an­ti­cipée si l’at­tente de l’en­trée en force de la dé­cision com­porte de graves in­con­véni­ents. Une telle autor­isa­tion ne donne cepend­ant pas le droit de prétendre à une con­tri­bu­tion.