Ordonnance
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Art. 36 Entrée en vigueur
1 Sous réserve des al. 2 et 3, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. 2 L’art. 7, al. 2, entre en vigueur le 1er juillet 2004. 3 Les art. 8, 9 et 17, al. 3, entrent en vigueur le 1er janvier 2007. |