Ordonnance
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

En cas de dif­fi­cultés lo­gistiques lors de l’im­port­a­tion non im­put­ables à l’im­portateur, dues à un cas de force ma­jeure, l’OF­AG peut, sur de­mande écrite et motivée, re­port­er sur la péri­ode d’im­port­a­tion suivante de la même an­née civile des quant­ités non util­isées de parts de con­tin­gent ac­quises par voie d’ad­ju­dic­a­tion et payées, si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la quant­ité s’élève au moins à 500 kg et re­présente au plus 5 % des parts de con­tin­gent qui ont été at­tribuées au total au re­quérant dans le cadre de la mise en ad­ju­dic­a­tion et re­portées pour être util­isées;

b.

la de­mande par­vi­ent à l’OF­AG av­ant la fin de la péri­ode d’im­port­a­tion.