Ordonnance
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

¹ Des parts de con­tin­gent prélevées sur les con­tin­gents partiels 5.5 et 5.6 sont at­tribuées à des per­sonnes physiques ain­si qu’à des per­sonnes et com­mun­autés de per­sonnes mor­ales ap­par­ten­ant à la com­mun­auté mu­sul­mane:

a.⁴⁷

qui s’en­ga­gent à livrer la vi­ande im­portée ex­clus­ive­ment à des ex­ploit­ants de points de vente de vi­ande halal re­con­nus, ou

b.

qui s’en­ga­gent à com­mer­cial­iser la vi­ande im­portée ex­clus­ive­ment dans leurs pro­pres points de vente de vi­ande halal re­con­nus.

² L’OF­AG re­con­naît comme points de vente les ma­gas­ins, les étals et les plate­formes de dis­tri­bu­tion en ligne qui sont ac­cess­ibles au pub­lic et dont les ex­ploit­ants veil­lent:

a.

à ce que la vi­ande et les produits à base de vi­ande ven­dus à titre pro­fes­sion­nel soi­ent ex­clus­ive­ment de la vi­ande halal et des produits à base de vi­ande halal;

b.

à ce que la vi­ande halal et les produits à base de vi­ande qui en dé­cou­lent ne soi­ent pas re­ven­dus par le bi­ais d’un com­merce in­ter­mé­di­aire;

c.

à ce que l’in­dic­a­tion «halal» ou «vi­ande halal» fig­ure dans au moins une langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion, dans une écrit­ure fa­cile­ment lis­ible et in­délébile:

1.

dans le ma­gas­in, sur l’étal ou sur la plate­forme de dis­tri­bu­tion en ligne: à un en­droit bi­en vis­ible, et

2.

dans le cas de produits préem­ballés: sur chaque em­ballage.⁴⁸

^2bis Si la vi­ande halal et les produits à base de vi­ande qui en dé­cou­lent sont ven­dus par le bi­ais d’une plate­forme de dis­tri­bu­tion en ligne, l’ex­ploit­ant doit en outre veiller à ce qu’ils soi­ent stock­és en Suisse av­ant la liv­rais­on au cli­ent. La vi­ande et les produits à base de vi­ande doivent port­er l’in­dic­a­tion visée à l’al. 2, let. c, et être stock­és de man­ière à ce qu’il soit claire­ment vis­ible qu’il s’agit de vi­ande halal et de produits à base de vi­ande halal.⁴⁹

³ La péri­ode con­tin­gentaire est sub­divisée en quatre péri­odes d’im­port­a­tion, qui cor­res­pond­ent aux tri­mestres.

⁴ Par en­chère, 40 % au max­im­um du con­tin­gent partiel total mis aux en­chères peuvent être at­tribués à un déten­teur de parts de con­tin­gent si:

a.

plus d’un ay­ant droit à des parts de con­tin­gents par­ti­cipe à la mise aux en­chères, et que

b.

la quant­ité totale des of­fres pouv­ant être prise en con­sidéra­tion est supérieure au con­tin­gent partiel mis aux en­chères.⁵⁰

⁵ Lor­sque, en rais­on de l’ap­plic­a­tion de l’al. 4, le con­tin­gent tari­faire mis aux en­chères n’a pas été en­tière­ment at­tribué, la quant­ité rest­ante est im­mé­di­ate­ment re­mise aux en­chères et la part de con­tin­gent max­i­m­ale n’est plus ap­pli­quée.⁵¹