Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Av­ant la déliv­rance d’un brev­et, sont men­tion­nés dans le dossier:²¹⁷

a.

les change­ments de de­mandeur;

b.

les change­ments de rais­on so­ciale ou de com­merce;

c.²¹⁸

les autres modi­fic­a­tions, tell­es que les change­ments de dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse ou de man­dataire, la con­ces­sion de droits et les re­stric­tions au droit de dis­poser or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée.

² L’art. 105, al. 2 à 4, s’ap­plique par ana­lo­gie.²¹⁹

³ L’ac­quéreur d’une de­mande de brev­et reprend celle-ci en l’état où elle se trouve au mo­ment où le titre probant par­vi­ent à l’IPI.²²⁰