Ordonnance
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Art. 17a Genres de taxes 43
1 Pour obtenir ou maintenir un brevet, les taxes suivantes doivent être payées:
2 …45 43Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164). 44 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 août 1999, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 2629). 45 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585). |