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Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI1)

du 19 octobre 1977 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).

Art. 18 Annuités
a. Echéance en général 46

1 Pour toute de­mande de brev­et et pour tout brev­et, les an­nu­ités sont pay­ables d’avance chaque an­née dès le début de la quat­rième an­née qui suit le dépôt de la de­mande.47

2 Les an­nu­ités échoi­ent le derni­er jour du mois au cours duquel la date de dépôt a été at­tribuée à la de­mande de brev­et.48

3 Elles sont pay­ables au plus tard le derni­er jour des six mois qui suivent l’échéance; une sur­taxe est per­çue si le paiement in­ter­vi­ent après le derni­er jour du troisième mois suivant l’échéance.49

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).

47Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1305).

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).

49 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).