Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Les re­ven­dic­a­tions doivent in­diquer les ca­ra­ctéristiques tech­niques de l’in­ven­tion.

² Les re­ven­dic­a­tions doivent être rédigées de man­ière claire et aus­si con­cise que pos­sible.⁸⁷

³ Elles doivent être or­don­nées de man­ière sys­tématique, claire et lo­gique.

⁴ Elles ne doivent, en règle générale, pas con­tenir de ren­vois à la de­scrip­tion ou aux dess­ins ni, en par­ticuli­er, d’ex­pres­sions du genre «comme décrit dans la partie … de la de­scrip­tion» ou «comme il­lus­tré dans la fig­ure … des dess­ins».

⁵ Les signes de référence qui, dans les dess­ins, ren­voi­ent aux ca­ra­ctéristiques tech­niques de l’in­ven­tion, seront re­portés, entre par­enthèses, dans les re­ven­dica­tions, si la com­préhen­sion de celles-ci s’en trouve fa­cil­itée. Ils n’ont pas pour ef­fet de lim­iter les re­ven­dic­a­tions.

⁶ Les re­ven­dic­a­tions doivent être numérotées con­séc­ut­ive­ment en chif­fres ar­abes.