Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Si de la matière bio­lo­gique dé­posée cesse d’être ac­cess­ible auprès de l’in­sti­tu­tion de dépôt, il est li­cite de procéder, à la de­mande de cette dernière, à un nou­veau dépôt selon des con­di­tions identiques à celles prévues par le Traité de Bud­apest¹²⁵.

² La matière bio­lo­gique doit être dé­posée dans les trois mois à compt­er de la de­mande de l’in­sti­tu­tion de dépôt.

³ Pour tout nou­veau dépôt, le dé­posant doit cer­ti­fi­er dans une déclar­a­tion mu­nie de sa sig­na­ture que la matière bio­lo­gique qui fait l’ob­jet du nou­veau dépôt est la même que celle dé­posée ini­tiale­ment.

⁴ Le nou­veau dépôt est traité comme s’il avait été ef­fec­tué à la date du dépôt ini­tial.