Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ S’il ressort de l’ex­a­men des pièces dé­posées qu’elles ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions min­i­males énon­cées à l’art. 46, al. 1, let. a et c, le cas échéant en re­la­tion avec l’art. 46, al. 3, l’IPI n’entre pas en matière sur la de­mande.¹²⁹

² Si les pièces dé­posées ne re­m­p­lis­sent pas les autres con­di­tions énon­cées à l’art. 46, l’IPI no­ti­fie les dé­fauts con­statés au de­mandeur à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre. Le de­mandeur peut re­médi­er aux dé­fauts dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

³ Lor­sque les con­di­tions énon­cées à l’art. 46 ne sont pas re­m­plies après l’ex­pir­a­tion du délai prévu à l’al. 2, l’IPI n’entre pas en matière sur la de­mande.¹³⁰ Il le no­ti­fie au de­mandeur en lui in­di­quant les rais­ons et lui ren­voie les pièces dé­posées à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre.