Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Dans l’ex­a­men des pièces tech­niques, l’IPI véri­fie:¹³⁵

a.

si les tra­duc­tions né­ces­saires ont été produites (art. 4);

b.

...¹³⁶

c.¹³⁷

si la présent­a­tion re­quise a été re­spectée (art. 25, al. 1 et 3 à 11, et art. 28).

² Lor­sque les pièces tech­niques ne sat­is­font pas aux pre­scrip­tions, l’IPI in­vite le de­mandeur à re­médi­er aux dé­fauts con­statés dans le délai prévu à l’al. 3, à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre.

³ Le de­mandeur peut re­médi­er aux dé­fauts dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

⁴ Lor­sque les pièces tech­niques d’un premi­er dépôt suisse sont rédigées en anglais, mais qu’elles sat­is­font par ail­leurs aux pre­scrip­tions, l’IPI peut im­partir un délai de seize mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité pour le dépôt d’une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle.