Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI1)

du 19 octobre 1977 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).


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Art. 52 Examen d’autres pièces

1 L’IPI in­vite le de­mandeur à re­médi­er aux dé­fauts re­mé­di­ables de déclar­a­tions de pri­or­ité ou de doc­u­ments de pri­or­ité re­mis en temps voulu. Si le de­mandeur ne donne pas suite à l’in­vit­a­tion, le droit de pri­or­ité s’éteint.138

2 L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie à la déclar­a­tion et aux pièces con­cernant l’im­munité dérivée d’une ex­pos­i­tion (art. 44 et 45).

138 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).

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