Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Au début de l’ex­a­men quant au fond, le de­mandeur peut mod­i­fi­er les pièces tech­niques de sa propre ini­ti­at­ive.

² Après ré­cep­tion de la première no­ti­fic­a­tion, le de­mandeur peut mod­i­fi­er une nou­velle fois les pièces tech­niques de sa propre ini­ti­at­ive, à con­di­tion que les modi­fic­a­tions soi­ent en­voyées en même temps que la ré­ponse à la no­ti­fic­a­tion. Toute autre modi­fic­a­tion n’est ad­mise qu’avec l’ap­prob­a­tion de l’IPI.

³ Les modi­fic­a­tions des pièces tech­niques ne doivent pas étendre l’ob­jet de la de­mande de brev­et modi­fiée au-delà du con­tenu des pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment (art. 46d).

⁴ Lor­squ’une re­ven­dic­a­tion est modi­fiée ou re­for­mulée quant au fond, le de­mandeur doit in­diquer, sur re­quête de l’IPI, dans quelle partie des pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment (art. 46d) l’ob­jet redéfini a été ex­posé pour la première fois.

⁵ S’il ressort de l’ex­a­men quant au fond que l’ob­jet de la de­mande de brev­et modi­fiée a été étendu au-delà du con­tenu des pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment (art. 46d), l’IPI im­partit un délai au de­mandeur pour ré­pon­dre. Ce derni­er peut:

a.

ren­on­cer à la modi­fic­a­tion dans la mesure où l’ex­posé de l’in­ven­tion n’est pas mis en cause; ou

b.

ap­port­er la preuve que l’in­ven­tion était déjà ex­posée dans les pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment.

⁶ Si le de­mandeur ne ren­once pas à la modi­fic­a­tion ou s’il ne par­vi­ent pas à in­firmer les ob­jec­tions de l’IPI, ce­lui-ci re­jette la de­mande de brev­et.

⁷ Si le de­mandeur com­mu­nique à l’IPI qu’il ren­once à la modi­fic­a­tion av­ant que la dé­cision de re­jet ne devi­enne ex­écutoire, l’ex­a­men quant au fond reprend sur la base de cette ren­on­ci­ation.