Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Si l’op­pos­i­tion ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences énon­cées à l’art. 73, al. 1et 2, et si les dé­fauts ne sont pas cor­rigés av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’op­pos­i­tion (art. 59c LBI), l’IPI n’entre pas en matière.¹⁷⁸

² Si l’op­pos­i­tion re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’al. 1, mais ne sat­is­fait pas à d’autres pre­scrip­tions de la LBI ou de la présente or­don­nance, l’IPI im­partit un délai sup­plé­mentaire rais­on­nable à l’op­posant pour qu’il puisse la régu­lar­iser. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’op­pos­i­tion ir­re­cev­able si ce délai reste inutil­isé.

³ Lor­sque l’op­posant ne produit pas, même sur in­vit­a­tion, des écrits qu’il in­voque comme moy­ens de preuve, l’IPI n’est pas tenu de les pren­dre en con­sidéra­tion.