Ordonnance
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Art. 96 Renonciation partielle
a. Forme 1 …210 2 La déclaration de renonciation partielle à un brevet (art. 24 de la LBI) est inconditionnelle.211 3 Elle est soumise à une taxe.212 210 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4837). 211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837). 212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5025). |