Ordonnance
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Art. 18c d. Paiement anticipé 54
1 Les annuités ne peuvent être payées plus de deux mois avant leur échéance. 2 Si l’IPI radie un brevet, il restitue l’annuité non encore échue. 54Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5164). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5025). |