Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Lor­sque la de­mande de brev­et con­tient plusieurs re­ven­dic­a­tions in­dépend­antes, de même catégor­ie ou de catégor­ies différentes (art. 52 de la LBI), le li­en tech­nique qui exprime le concept in­ven­tif général doit ressortir de ces re­ven­dic­a­tions mêmes.

² Cette con­di­tion est en par­ticuli­er réputée re­m­plie lor­sque la de­mande de brev­et con­tient l’une des com­binais­ons suivantes de re­ven­dic­a­tions in­dépend­antes:

a.

outre une première re­ven­dic­a­tion pour un procédé: une re­ven­dic­a­tion pour un moy­en de mise en œuvre de ce procédé, une re­ven­dic­a­tion pour le pro­duit en ré­sult­ant, et une re­ven­dic­a­tion, soit pour une ap­plic­a­tion de ce pro­cédé, soit une util­isa­tion de ce produit;

b.⁹⁰

outre une première re­ven­dic­a­tion pour un produit ou un dis­pos­i­tif: une re­ven­dic­a­tion pour un procédé de fab­ric­a­tion de ce produit ou de ce dis­pos­i­tif, une re­ven­dic­a­tion pour un moy­en de mise en œuvre de ce procédé et une re­ven­dic­a­tion pour une util­isa­tion de ce produit ou de ce dis­pos­i­tif.

c.⁹¹

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