Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ La déclar­a­tion de pri­or­ité con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la date du premi­er dépôt;

b.

le pays dans le­quel ou pour le­quel ce dépôt a été ef­fec­tué;

c.

le numéro de référence de dépôt.

² La déclar­a­tion de pri­or­ité est dé­posée avec la re­quête en déliv­rance du brev­et. Elle doit l’être au plus tard seize mois après la date de pri­or­ité la plus an­cienne qui a été re­vendiquée. L’in­ob­serva­tion de ce délai en­traîne l’ex­tinc­tion du droit de pri­or­ité.

³ Le de­mandeur peut cor­ri­ger la déclar­a­tion de pri­or­ité dans les seize mois à compt­er de la date de pri­or­ité la plus an­cienne qui a été re­vendiquée ou, dans le cas où la cor­rec­tion en­traîne une modi­fic­a­tion de cette date, dans les seize mois à compt­er de la date de pri­or­ité la plus an­cienne cor­rigée si ce délai ex­pire av­ant; la cor­rec­tion peut être dé­posée au plus tard à l’ex­pir­a­tion du quat­rième mois à compt­er de la date de dépôt.