Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Le doc­u­ment de pri­or­ité com­prend:

a.

une copie des pièces tech­niques du premi­er dépôt, dont la con­form­ité avec les pièces ori­ginales est at­testée par l’autor­ité auprès de laquelle a eu lieu ce pre­mier dépôt;

b.

l’at­test­a­tion de cette autor­ité re­l­at­ive à la date du premi­er dépôt.

² …¹¹²

³ Si le doc­u­ment de pri­or­ité doit ser­vir à plusieurs de­mandes de brev­et, il suf­fit de le présenter pour une de­mande de brev­et et de s’y référer à temps pour les autres. La référence au doc­u­ment de pri­or­ité a les mêmes ef­fets que la pro­duc­tion de ce­lui-ci.

⁴ Le doc­u­ment de pri­or­ité doit être produit dans le délai de seize mois à compt­er de la date de pri­or­ité. Si le délai n’est pas ob­ser­vé, le droit de pri­or­ité s’éteint.¹¹³

⁵ L’at­test­a­tion men­tion­née à l’al. 1, let. a, n’est pas né­ces­saire lor­sque le pre­mier dépôt a eu lieu ou a produit ses ef­fets dans l’un des pays qui ac­corde la ré­ci­pro­cité à la Suisse; le droit de l’IPI d’ex­i­ger l’at­test­a­tion aux fins de l’ex­a­men quant au fond est réser­vé.

^5bis Il n’est pas né­ces­saire de produire un doc­u­ment de pri­or­ité et, le cas échéant, une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle au sens des al. 1 et 2 si l’IPI a ac­cès à ces doc­u­ments dans une base de don­nées élec­tro­nique qu’il ac­cepte à cet ef­fet.¹¹⁴

⁶ Lor­sque la de­mande de brev­et re­vendique une pri­or­ité in­terne, l’in­dic­a­tion du numéro de la première de­mande de brev­et a les mêmes ef­fets que la pro­duc­tion du do­cu­ment de pri­or­ité.¹¹⁵