Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI1)

du 19 octobre 1977 (Etat le 1 janvier 2022)er

1Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).


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Art. 43 Priorité en cas de demandes scindées

1 En cas de scis­sion de la de­mande (art. 57 de la LBI), la pri­or­ité re­vendiquée val­able­ment pour la de­mande an­térieure vaut égale­ment pour une de­mande scindée, pour autant que le de­mandeur ne ren­once pas au droit de pri­or­ité.118

2 Lor­sque plusieurs pri­or­ités ont été re­vendiquées (art. 42), le de­mandeur doit spéci­fier celles qui ont trait à la de­mande scindée.

3 L’IPI im­partit au de­mandeur un délai de deux mois pour produire le doc­u­ment de pri­or­ité (art. 40), lor­sque le délai prévu à l’art. 40, al. 4, n’ex­pire pas plus tard.

4 Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent égale­ment lor­squ’une pri­or­ité in­terne est re­vendi­quée.119

118 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4837).

119In­troduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vi­gueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).

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