Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

Lor­squ’une in­ven­tion porte sur de la matière bio­lo­gique ou qu’elle com­porte la fab­ric­a­tion ou l’util­isa­tion de matière bio­lo­gique non ac­cess­ible au pub­lic et lor­squ’elle ne peut pas être décrite pour per­mettre à un homme du méti­er de l’ex­écuter, elle n’est réputée ex­posée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 50 et 50a de la LBI que:

a.

si un échan­til­lon de la matière bio­lo­gique a été dé­posé auprès d’une in­sti­tu­tion de dépôt re­con­nue à la date de dépôt ou, si une pri­or­ité est re­vendiquée, à la date de pri­or­ité;

b.

si la de­scrip­tion con­tient, à la date de dépôt, les in­form­a­tions dont dis­pose le de­mandeur sur les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles de la matière bio­lo­gique, et

c.

si la de­mande de brev­et com­porte, à la date de dépôt, l’in­dic­a­tion de l’in­sti­tu­tion de dépôt et le numéro de référence de la matière bio­lo­gique dé­posée.