Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Lor­squ’il est pos­sible d’ét­ab­lir la re­la­tion entre la de­mande de brev­et et la matière bio­lo­gique dé­posée, le dé­posant peut re­mettre le numéro de référence du dépôt dans les seize mois à compt­er de la date de dépôt ou, si une pri­or­ité a été re­vendiquée, de la date de pri­or­ité.

² Le délai de re­mise du numéro de référence ex­pire au plus tard un mois après que le dé­posant a com­mu­niqué qu’il ex­iste un droit de con­sulta­tion du dossier ou qu’il a de­mandé la pub­lic­a­tion an­ti­cipée de la de­mande de brev­et.