Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Lor­sque le for­mu­laire prévu à cet ef­fet (art. 23) n’a pas été util­isé pour la re­quête en déliv­rance du brev­et ou que la re­quête ne sat­is­fait pas aux pre­scrip­tions (art. 24), l’IPI in­vite le de­mandeur à re­médi­er aux dé­fauts dans le délai prévu à l’al. 2, à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre.

² Le de­mandeur peut re­médi­er aux dé­fauts dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.