Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI1)

du 19 octobre 1977 (Etat le 1 janvier 2022)er

1Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).


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Art. 51 Modifications des pièces techniques

1 Une fois la date de dépôt at­tribuée, les seules modi­fic­a­tions pouv­ant en­core être ap­portées aux pièces tech­niques jusqu’au début de l’ex­a­men quant au fond sont celles re­quises par l’IPI ou celles auxquelles le de­mandeur est autor­isé en vertu de la présente or­don­nance.

2 Le de­mandeur peut mod­i­fi­er une fois les re­ven­dic­a­tions de sa propre ini­ti­at­ive dans les seize mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité. À cet ef­fet, il doit dé­poser, dans led­it délai, une ver­sion cor­rigée des re­ven­dic­a­tions modi­fiées.

3 L’IPI ren­voie au de­mandeur les modi­fic­a­tions des pièces tech­niques présentées par dérog­a­tion aux al. 1 et 2.

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