Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Si les pièces tech­niques con­tiennent plus de dix re­ven­dic­a­tions, le de­mandeur doit pay­er les taxes de re­ven­dic­a­tion pour les re­ven­dic­a­tions surnuméraires (art. 31a) dans les deux mois suivant l’in­vit­a­tion de l’IPI ou dans les quat­orze mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité si ce délai ex­pire av­ant.

² En cas de non-paiement ou de paiement partiel, l’IPI ne prend pas en con­sidéra­tion, pour la recher­che, les re­ven­dic­a­tions surnuméraires en partant de la dernière. Il ét­ablit le rap­port sur l’état de la tech­nique sur la base des re­ven­dic­a­tions rest­antes.