Ordonnance
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Art. 86 Restitution de la taxe d’opposition 185
1 Si l’opposition est admise, la taxe d’opposition est en général restituée à l’opposant; si l’opposition est admise partiellement, la taxe d’opposition est restituée proportionnellement. 2 L’IPI ne restitue pas la taxe d’opposition si des circonstances particulières le justifient, notamment lorsque l’opposant a retardé délibérément la procédure. 185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20183551). |