Ordonnance
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Art. 89 Contenu
1 L’IPI tient pour chaque demande de brevet et chaque brevet un dossier renseignant sur le cours suivi par la procédure d’examen et sur les modifications concernant l’existence du brevet et le droit au brevet. 2 Celui qui joint aux pièces un titre probant et déclare que celui-ci divulgue des secrets de fabrication ou d’affaires peut demander qu’il soit classé à part. L’existence de tels titres est mentionnée dans le dossier. 3 …188 188 Introduit par le le ch. I de l’O du 31 mars 1999 (RO 1999 1443). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5025). BGE
110 II 315 () from 2. Oktober 1984
Regeste: Patentrecht. Akteneinsicht eines am Einspruchsverfahren nicht beteiligten Dritten; Art. 90 Abs. 3 PatV. Nach der Bekanntmachung des Patentgesuchs im Vorprüfungsverfahren kann ein Dritter auch während des Einspruchs- und des Beschwerdeverfahrens in die Einspruchsakten Einsicht nehmen. |