Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ Les brev­ets sont in­scrits défin­it­ive­ment au re­gistre avec les in­dic­a­tions suivantes:

a.

numéro du brev­et;

b.²⁰²

le classe­ment;

c.

titre de l’in­ven­tion;

d.

date de dépôt;

e.²⁰³

le numéro de référence de la de­mande de brev­et;

f.²⁰⁴

…

g.

date de déliv­rance du brev­et;

h.

pri­or­ités et im­munités dérivées d’ex­pos­i­tions;

i.

nom et prénom ou rais­on so­ciale ou de com­merce, dom­i­cile ou siège et ad­resse du tit­u­laire du brev­et;

k.²⁰⁵

le nom et l’ad­resse du man­dataire, s’il a été con­stitué;

l.

nom et dom­i­cile de l’in­ven­teur, si ce­lui-ci n’a pas ren­on­cé à être men­tion­né;

m.

droits con­cédés, de même que re­stric­tions au droit de dis­poser or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée;

n.

modi­fic­a­tions re­l­at­ives à l’ex­ist­ence du brev­et ou au droit au brev­et;

o.

change­ments de dom­i­cile ou de siège so­cial du tit­u­laire du brev­et;

p.²⁰⁶

change­ments de man­dataire ou de son ad­resse;

q.²⁰⁷

les procé­dures d’op­pos­i­tion en cours.

² Les de­mandes de brev­et pub­liées sont in­scrites pro­vis­oire­ment avec les in­dic­a­tions cor­res­pond­antes.²⁰⁸

³ L’IPI peut en­core in­scri­re pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment d’autres in­dica­tions jugées utiles.