Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ L’op­pos­i­tion doit être formée par écrit dans les neuf mois qui suivent la pub­lic­a­tion de l’in­scrip­tion au re­gistre des brev­ets; elle doit con­tenir:¹⁷⁷

a.¹⁷⁸

les nom et prénom, ou la rais­on de com­merce, ain­si que l’ad­resse de l’op­posant et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.

le numéro et le titre du brev­et mis en cause;

c.

une déclar­a­tion pré­cis­ant la mesure dans laquelle le brev­et est mis en cause par l’op­pos­i­tion;

d.

les mo­tifs d’op­pos­i­tion (art. 1a, 1b et 2 de la LBI);

e.

une mo­tiv­a­tion in­di­quant tous les faits et moy­ens de preuve in­voqués.

² La taxe d’op­pos­i­tion doit être payée dans le délai d’op­pos­i­tion prévu à l’art. 59c de la LBI.

³ Les doc­u­ments in­voqués comme moy­ens de preuve par l’op­posant seront joints au dossier.