Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

(art. 253a, al. 1, CO)

Sont not­am­ment réputés choses louées, dont le bail­leur cède l’us­age au loc­ataire avec les hab­it­a­tions ou lo­c­aux com­mer­ci­aux, les bi­ens mo­biliers, gar­ages, places de sta­tion­nement ex­térieures ou sou­ter­raines ain­si que les jardins.