Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

(art. 269a, let. a, CO)

¹ Les loy­ers déter­min­ants pour le cal­cul des loy­ers usuels dans la loc­al­ité ou le quart­i­er au sens de l’art. 269a, let. a, CO sont les loy­ers des lo­ge­ments et des lo­c­aux com­mer­ci­aux com­par­ables à la chose louée quant à l’em­place­ment, la di­men­sion, l’équipe­ment, l’état et l’an­née de con­struc­tion.

² Pour les lo­c­aux com­mer­ci­aux, la com­parais­on au sens de l’art. 269a, let. a, CO peut être opérée sur la base du prix au mètre car­ré usuel dans le quart­i­er pour des ob­jets semblables.

³ N’en­trent pas en ligne de compte les loy­ers dé­coulant du fait qu’un bail­leur ou un groupe de bail­leurs dom­ine le marché.

⁴ Les stat­istiques of­fi­ci­elles doivent être prises en con­sidéra­tion.