Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

¹ Un taux de référence est ét­abli pour les ad­apt­a­tions de loy­er fondées sur une modi­fic­a­tion du taux hy­po­thé­caire. Il est basé sur le taux d’in­térêt moy­en pondéré des créances hy­po­thé­caires en Suisse ét­abli tri­mestri­elle­ment et il est ar­rondi selon les règles com­mer­ciales au quart de pour-cent.⁹

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)¹⁰ pub­lie le taux de référence chaque tri­mestre.¹¹

³ Le DE­FR peut faire ap­pel à des tiers pour l’ex­écu­tion tech­nique du relevé des don­nées et pour le cal­cul du taux d’in­térêt moy­en des créances hy­po­thé­caires en Suisse.

⁴ Il édicte des dis­pos­i­tions d’or­dre tech­nique con­cernant la défin­i­tion, l’ét­ab­lis­se­ment et la pub­lic­a­tion du taux d’in­térêt moy­en des créances hy­po­thé­caires en Suisse visé à l’al. 1. Les banques com­mu­niquent les don­nées né­ces­saires au DE­FR.