Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

(art. 269b CO)

¹ Si les parties ont con­clu, pour un bail d’hab­it­a­tion, une con­ven­tion pré­voy­ant l’in­dex­a­tion du loy­er, l’aug­ment­a­tion de ce derni­er ne pourra dé­pass­er la hausse de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.¹⁵

² En cas de baisse de l’in­dice, les loy­ers doivent être ad­aptés en pro­por­tion.

³ Les hausses de loy­er basées sur l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion peuvent être no­ti­fiées pour la fin d’un mois moy­en­nant un préav­is min­im­um de 30 jours.¹⁶

⁴ Un bail est con­clu pour cinq ans au sens de l’art. 269b CO si le bail­leur ne peut don­ner le con­gé pour une durée min­i­male de cinq ans.¹⁷