Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

(art. 253a, al. 2, 253b, al. 2 et 3, CO)

¹ Le chapitre II, titre huitième du CO (art. 269 à 270e) n’est pas ap­plic­able aux ap­parte­ments et mais­ons fa­miliales de luxe com­pren­ant six pièces ou plus, cuisine non com­prise.

² Seuls les art. 253 à 268b, 269, 269d, al. 3, 270e et 271 à 273cCO ain­si que les art. 3 à 10 et 20 à 23 de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables aux ap­parte­ments en faveur de­squels des mesur­es d’en­cour­age­ment ont été prises par les pouvoirs pub­lics et dont le loy­er est sou­mis au con­trôle d’une autor­ité.²