Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

du 9 mai 1990 (Etat le 1 juin 2020)er


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Art. 23 Rapport sur l’activité des autorités de conciliation et notification des décisions judiciaires

1 Les can­tons ad­ressent un rap­port semestri­el au DE­FR sur l’activ­ité des autor­ités de con­cili­ation. Ce rap­port doit in­diquer le nom­bre de cas sou­mis aux autor­ités, les mo­tifs de con­test­a­tion et la ma­nière dont cha­que af­faire a été réglée.

2 Les can­tons char­gent les autor­ités ju­di­ci­aires can­tonales com­pétentes en la ma­tière de faire par­venir au DE­FR une copie des dé­cisions port­ant sur des loy­ers con­testés ou d’autres préten­tions du bail­leur.

3 Le DE­FR est char­gé d’évalu­er ces dé­cisi­ons et de les pub­li­er de man­ière ap­pro­priée.

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