Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

du 9 mai 1990 (Etat le 1 juin 2020)er


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Art. 6 Frais de chauffage et de préparation d’eau chaude n’entrant pas en ligne de compte

(art. 257b, al. 1, CO)

N’en­trent pas en ligne de compte comme frais de chauff­age et de pré­par­a­tion d’eau chaude les dépenses pour:

a.
la ré­par­a­tion et la ré­fec­tion des in­stall­a­tions;
b.
le ser­vice de l’in­térêt et l’amor­t­isse­ment des in­stall­a­tions.
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