Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

du 9 mai 1990 (Etat le 1 juin 2020)er


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Art. 6a Fourniture d’énergie depuis une centrale extérieure 4

Peuvent en­trer en ligne de compte les dépenses ef­fect­ives lor­sque le bail­leur se fournit en én­er­gie pour le chauff­age et l’eau chaude auprès d’une cent­rale qui est située hors de l’im­meuble et qui ne fait pas partie des frais d’équipe­ment de l’im­meuble ap­pro­vi­sion­né.

4In­troduit par le ch. I de l’O du 26 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2120).

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