Ordonnance
|
Art. 6b Achat d’électricité dans le cadre d’un regroupement à des fins de consommation propre 5
Dans le cadre d’un regroupement au sens de l’art. 17 LEne, le bailleur peut facturer les coûts visés à l’art. 16 OEne en tant que coûts accessoires. 5Introduit par l’annexe 7 ch. II 1 de l’O du 1er nov. 2017 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6889). |