Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

¹ Il y a con­trat de per­form­ance én­er­gétique lor­squ’un prestataire s’en­gage, contre rémun­éra­tion, à ré­duire la con­som­ma­tion d’én­er­gie d’un im­meuble par des mesur­es d’économie d’én­er­gie ap­pro­priées.

² Sont not­am­ment con­sidérées comme des mesur­es d’économie d’én­er­gie en vertu de l’al. 1:

a.

l’op­tim­isa­tion du fonc­tion­nement des in­stall­a­tions de chauff­age, de vent­il­a­tion et de cli­mat­isa­tion et de l’auto­mat­isa­tion des bâ­ti­ments;

b.

l’in­struc­tion et le con­seil à l’in­ten­tion des hab­it­ants;

c.

le re­m­place­ment d’équipe­ments, d’in­stall­a­tions et de sources lu­mineuses;

d.

l’améli­or­a­tion de l’en­vel­oppe du bâ­ti­ment.

³ Le bail­leur peut fac­turer au titre de frais ac­cessoires les coûts liés à un con­trat de per­form­ance én­er­gétique pendant 10 ans au plus.

⁴ Le mont­ant fac­turé an­nuelle­ment ne peut être supérieur aux économ­ies de coûts én­er­gétiques que le loc­ataire a réal­isées grâce au con­trat de per­form­ance én­er­gétique pendant la péri­ode de dé­compte cor­res­pond­ante.

⁵ Les con­di­tions météoro­lo­giques sont prises en con­sidéra­tion dans le cal­cul de l’économie réal­isée.

⁶ Les aides ver­sées à des fins d’améli­or­a­tion én­er­gétique sont dé­duites du mont­ant visé à l’al. 4 à rais­on de la part cor­res­pond­ant à une an­née moy­en­nant une ré­par­ti­tion uni­forme sur toute la durée du con­trat de per­form­ance én­er­gétique.