Ordonnance
sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
(OBLF)

(art. 269a, let. b, CO)

¹ Sont réputées hausses de coûts au sens de l’art. 269a, let. b, CO les aug­ment­a­tions du taux hy­po­thé­caire, des taxes, des im­pôts sur les im­meubles, des rentes de droits de su­per­ficie, des primes d’as­sur­ance ain­si que des frais d’en­tre­tien.⁹

² Les coûts ré­sult­ant de l’alién­a­tion de l’im­meuble sont réputés faire partie des frais d’ac­quis­i­tion et ne sont pas con­sidérés comme des hausses de coûts.