Ordonnance
sur les bonnes pratiques de laboratoire
(OBPL)

L’en­tre­prise doit an­non­cer sans délai à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions:

a.

toute modi­fic­a­tion de son nom ou de son ad­resse;

b.

toute modi­fic­a­tion du nom ou de l’ad­resse d’une de ses in­stall­a­tions d’es­sai;

c.

toute in­ten­tion d’une de ses in­stall­a­tions d’es­sai de ne plus trav­ailler selon les prin­cipes de BPL;

d.

tout change­ment de re­sponsab­il­ité au niveau de la dir­ec­tion de l’in­stall­a­tion d’es­sai ou de l’as­sur­ance-qual­ité;

e.

toute in­ten­tion d’étendre le do­maine d’études.