Ordonnance
sur les bonnes pratiques de laboratoire
(OBPL)

¹ L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions tient un re­gistre des en­tre­prises avec leurs in­stall­a­tions d’es­sai in­spectées et les études véri­fiées.

² Il procède à l’in­scrip­tion des don­nées dans le re­gistre dès que la dé­cision con­fir­mant la con­form­ité aux BPL de l’in­stall­a­tion d’es­sai est formelle­ment ét­ablie.

³ Il pré­pare pour l’en­tre­prise une at­test­a­tion d’in­scrip­tion de ses in­stall­a­tions d’es­sai, dans l’une des langues of­fi­ci­elles ou en anglais.

⁴ Il pub­lie régulière­ment, de man­ière ap­pro­priée, la liste des in­stall­a­tions d’es­sai qui trav­ail­lent selon les prin­cipes de BPL.

⁵ Lor­sque les prin­cipes de BPL ne sont plus re­spectés, l’in­stall­a­tion d’es­sai est radiée de la liste visée à l’al. 4.