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Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

du 2 décembre 1996 (Etat le 1er août 2017)

Art. 17 Demande d'autorisation

(art. 10, al. 2 et 5, 12 à 14, et 17, al. 1, LB­VM)

1Le né­go­ci­ant dé­pose auprès de la FINMA une de­mande d'autor­isa­tion. Celle-ci con­tient toutes les in­form­a­tions né­ces­saires au traite­ment de la de­mande et con­cernant not­am­ment: 1

a.
le champ d'activ­ité (art. 18);
b.
l'or­gan­isa­tion (art. 19);
c.2
le sys­tème de con­trôle in­terne (art. 20);
d.
le lieu de la dir­ec­tion ef­fect­ive (art. 21);
e.
le cap­it­al min­im­um ou la garantie (art. 22);
f.
les col­lab­or­at­eurs re­spons­ables et les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante (art. 23);
g.
les fonds pro­pres et la ré­par­ti­tion des risques (art. 29);
h.
la so­ciété d'audit3 (art. 30).

2Le né­go­ci­ant joint à sa de­mande d'autor­isa­tion les doc­u­ments né­ces­saires, not­am­ment ses stat­uts ou ses con­trats de so­ciété et ses règle­ments.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 9 de l'an­nexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 9 de l'an­nexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
3 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 9 de l'an­nexe à l'O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).